Dernière mise à jour : 30 mai 2026

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues à distance sur le site www.dormilaine.fr, entre les Établissements Jean ROUANET, fabricant artisanal de literie en laine, et tout client consommateur effectuant un achat pour ses besoins personnels.

Les ventes proposées sur le site sont réservées à une livraison en France métropolitaine, sauf accord écrit préalable.

1. Identification du vendeur

Établissements Jean ROUANET
Fabrication artisanale de literie en laine
Siège social : 20 rue du Midi, 81240 Albine, France
Atelier : 4 impasse du Baous, 81240 Saint-Amans-Valtoret, France
Téléphone : 06 84 80 70 65
Site internet : www.dormilaine.fr

  • SIRET : 348 389 982 00029
  • RCS Castres : A 348 389 982 RM 810
  • Code NAF / APE : 3103Z
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 02 348 389 982

Dans les présentes conditions générales de vente, les Établissements Jean ROUANET sont ci-après désignés « Dormilaine » ou « le vendeur ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Dormilaine et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits de literie artisanale en laine, notamment matelas, sommiers, oreillers, couettes, surmatelas, futons et produits associés.

Toute commande passée sur le site www.dormilaine.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le client, sans restriction ni réserve. Dormilaine se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de validation de la commande par le client.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec le plus grand soin. Les photographies, textes, illustrations et descriptions ont pour objectif d’informer le client le plus précisément possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

Toutefois, compte tenu du caractère artisanal des fabrications, de la nature des matières utilisées et des réglages d’affichage propres à chaque écran, de légères variations d’aspect, de teinte, de finition, de dimensions ou de texture peuvent exister. Ces variations ne remettent pas en cause la conformité du produit lorsqu’elles sont inhérentes à la fabrication artisanale ou aux matières naturelles utilisées.

Certains produits peuvent être fabriqués à la commande, notamment lorsque le client choisit des dimensions, une fermeté, une garniture, une finition ou toute autre caractéristique spécifique.

4. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, sous réserve de disponibilité ou de capacité de fabrication.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Dormilaine informera le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors choisir entre l’attente de la fabrication, un produit équivalent proposé par Dormilaine, ou l’annulation de la commande avec remboursement des sommes déjà versées.

5. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, sauf mention contraire. Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Les prix affichés sur www.dormilaine.fr sont applicables uniquement aux ventes conclues à distance depuis ce site. Dormilaine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.

6. Commande

Avant toute commande, le client peut demander des renseignements complémentaires par téléphone au 06 84 80 70 65 ou via le formulaire de contact du site.

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, vérifie le détail de sa commande, corrige d’éventuelles erreurs, renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, puis valide sa commande selon le processus prévu sur le site.

La validation de la commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques essentielles des produits commandés, des frais de livraison éventuels et des présentes conditions générales de vente.

Le contrat de vente est conclu à compter de la confirmation de commande adressée au client par courrier électronique, sous réserve de l’encaissement effectif du paiement.

Dormilaine se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, d’erreur manifeste sur le prix, d’informations incomplètes ou incohérentes, d’impossibilité de livraison, ou de demande ne correspondant pas aux conditions normales de vente du site.

7. Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf accord écrit contraire.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

  • paiement par carte bancaire ;
  • paiement en 3 fois sans frais à partir de 300 €, lorsque cette option est proposée au moment de la commande ;
  • paiement par chèque.

Pour les paiements par carte bancaire, le client renseigne ses informations de paiement sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement. Les données complètes de carte bancaire ne sont pas détenues ni conservées par Dormilaine.

En cas de refus d’autorisation bancaire ou d’échec du paiement, la commande ne sera pas validée.

Pour un paiement par chèque, celui-ci doit être libellé à l’ordre de Jean ROUANET et envoyé à l’adresse indiquée lors de la commande. La commande ne sera traitée qu’après réception et encaissement effectif du chèque.

Une facture est mise à disposition du client depuis son compte client ou adressée par tout autre moyen approprié.

8. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client peut renseigner une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.

La livraison est proposée en France métropolitaine uniquement, sauf accord écrit préalable de Dormilaine.

Selon les produits commandés, leur volume, leur poids et leur disponibilité, la livraison peut être effectuée par Colissimo, transporteur ou service de messagerie. Seuls les modes de livraison compatibles avec le panier du client sont proposés lors de la commande.

Pour les produits disponibles en stock ou ne nécessitant pas de délai de fabrication, le délai habituellement constaté est d’environ 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, hors cas de force majeure ou retard imputable au transporteur.

Pour les produits fabriqués à la commande ou nécessitant un délai de fabrication, notamment certains matelas, sommiers, futons ou produits personnalisés, le délai courant est d’environ 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf délai différent indiqué au client avant validation.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès de Dormilaine sur une date ou un délai déterminé.

9. Réception des produits et réserves auprès du transporteur

Lors de la livraison, le client doit vérifier l’état apparent du colis et du produit, en présence du transporteur lorsque cela est possible.

En cas de colis abîmé, ouvert, mouillé, écrasé, incomplet ou présentant une anomalie visible, le client doit formuler des réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison ou refuser le colis si son état le justifie.

Les réserves générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes. Les réserves doivent décrire clairement l’anomalie constatée.

Le client est invité à informer Dormilaine dans les meilleurs délais, idéalement dans les 24 heures suivant la livraison, par téléphone au 06 84 80 70 65 ou via le formulaire de contact du site, afin de permettre au vendeur d’organiser le suivi du dossier avec le transporteur.

Ces démarches auprès du transporteur ne privent pas le client consommateur de ses droits au titre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité.

10. Transfert de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de Dormilaine jusqu’au paiement complet du prix par le client.

Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Dormilaine, prend physiquement possession des produits.

11. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour les biens livrés en une seule fois, ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le client ou par un tiers désigné par lui. Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à Dormilaine avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par courrier ou via le formulaire de contact du site.

Le client peut utiliser le modèle suivant :

À l’attention de Jean ROUANET / Dormilaine.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [désignation du produit].

Commandé le : [date]
Reçu le : [date]
Nom du client : [nom et prénom]
Adresse du client : [adresse]

Date : [date]

Signature du client, uniquement en cas de notification sur papier.


12. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Ainsi, les produits fabriqués spécialement à la demande du client, selon des dimensions, caractéristiques, adaptations techniques ou esthétiques propres à sa commande, peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque leur fabrication répond à une demande personnalisée.

Lorsque cette exception s’applique à un produit, Dormilaine en informe le client avant la validation de la commande.

13. Modalités de retour en cas de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable et exercé dans le délai légal, le client doit retourner le produit dans un délai de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, propres, non utilisés, non détériorés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à Dormilaine ou accord contraire écrit.

L’adresse de retour est la suivante, sauf indication contraire transmise par Dormilaine au moment de la demande :

Dormilaine – Jean ROUANET
4 impasse du Baous
81240 Saint-Amans-Valtoret
France

Il est recommandé au client de contacter préalablement Dormilaine afin d’obtenir les consignes de retour adaptées au volume et à la nature du produit.

14. Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valable, Dormilaine rembourse au client les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze jours à compter du jour où Dormilaine est informée de la décision de rétractation du client.

Dormilaine peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.

15. Échange ou retour hors rétractation

En dehors du droit de rétractation, aucun retour ou échange ne peut être effectué sans accord préalable de Dormilaine.

En cas d’erreur de produit, de produit endommagé ou de défaut constaté, le client doit contacter Dormilaine dans les meilleurs délais afin qu’une solution adaptée soit proposée, sans préjudice des garanties légales applicables.

16. Garanties légales

Tous les produits vendus par Dormilaine bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

16.1 Garantie légale de conformité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cadre de cette garantie, le client peut demander la mise en conformité du produit, selon les conditions prévues par le Code de la consommation.

Un produit est notamment conforme lorsqu’il correspond à la description donnée par le vendeur, possède les qualités présentées au client, et est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

16.2 Garantie légale des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu’un défaut caché, existant au moment de la vente, rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

16.3 Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande relative aux garanties légales, le client peut contacter Dormilaine :

  • par téléphone au 06 84 80 70 65 ;
  • via le formulaire de contact du site www.dormilaine.fr ;
  • par courrier à l’adresse du siège social indiquée dans les présentes conditions générales de vente.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’un accident, d’une modification du produit par le client, d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du produit, ou d’une cause extérieure au produit.

17. Conseils d’utilisation et d’entretien

Les produits de literie en laine sont des produits naturels qui peuvent nécessiter des précautions d’usage et d’entretien. Le client est invité à consulter les conseils d’utilisation et d’entretien communiqués par Dormilaine, notamment pour l’aération, le retournement, la protection et l’entretien des produits.

Un défaut résultant d’un usage non conforme, d’un défaut d’entretien manifeste ou d’une dégradation volontaire ne saurait engager la responsabilité de Dormilaine, sans préjudice des garanties légales applicables.

18. Responsabilité

Dormilaine ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

La responsabilité de Dormilaine ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation anormale ou non conforme des produits achetés.

19. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la facturation, à la livraison, au service après-vente et au respect des obligations légales de Dormilaine.

Les données collectées peuvent notamment comprendre les nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, informations de commande, informations de facturation et informations nécessaires à la livraison.

Dormilaine s’engage à traiter ces données conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela s’applique, d’un droit à la portabilité de ses données.

Le client peut exercer ses droits en contactant Dormilaine via le formulaire de contact du site ou par courrier à l’adresse du siège social.

Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables, notamment en matière comptable, fiscale et commerciale.

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.

20. Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site www.dormilaine.fr, notamment textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, vidéos, structure du site et descriptions de produits, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction ou réutilisation totale ou partielle de ces contenus, sans autorisation préalable écrite de Dormilaine, est interdite.

21. Réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le client peut contacter Dormilaine :

  • par téléphone au 06 84 80 70 65 ;
  • via le formulaire de contact du site www.dormilaine.fr ;
  • par courrier à l’adresse du siège social indiquée dans les présentes conditions générales de vente.

Le client est invité à préciser son nom, ses coordonnées, son numéro de commande, la date de commande et l’objet de sa demande afin de faciliter le traitement de sa réclamation.

22. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Dormilaine, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à Dormilaine et en l’absence de réponse satisfaisante.

Médiateur de la consommation désigné par Dormilaine :
[Nom du médiateur à compléter]
[Adresse postale du médiateur à compléter]
[Site internet du médiateur à compléter]

Cette rubrique doit être complétée avec les coordonnées exactes du médiateur de la consommation référencé choisi par Dormilaine.

23. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les contrats de vente conclus sur le site www.dormilaine.fr sont soumis au droit français.

En cas de litige, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable auprès de Dormilaine. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

24. Acceptation des conditions générales de vente

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Le client reconnaît également avoir reçu, avant la validation de sa commande, les informations essentielles relatives
aux produits, aux prix, aux frais de livraison, aux délais, aux modalités de paiement, au droit de rétractation lorsqu’il
est applicable, aux garanties légales et aux coordonnées du vendeur.